Article L211-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article L211-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Les règles fixées par les articles L. 211-1 à L. 211-3 sont applicables aux mutuelles interentreprises lorsque les entreprises au sein desquelles la mutuelle est constituée sont dotées d'un comité interentreprise.