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Article L126-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)

Article L126-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)


La scission d'une mutuelle en plusieurs mutuelles peut être prononcée par une assemblée générale statuant comme en matière de dissolution.

Elle devient définitive après approbation dans les conditions fixées par l'article L. 122-5.