Article L512-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article L512-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Les frais de fonctionnement des comités départementaux de coordination de la mutualité siégeant auprès des commissaires de la République sont répartis entre les mutuelles de leur circonscription et recouvrés dans les conditions fixées par décret.
L'avance en est faite par une mutuelle désignée par le comité concerné.