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Article L114-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/04/2001
au
09/09/2005
(Code de la mutualité)
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Article L114-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
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(Code de la mutualité)
Un tiers des membres de la mutuelle peut exercer les droits prévus aux articles L. 225-230, L. 225-31, L. 225-232, L. 225-233 du code de commerce.