Article R513-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article R513-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Une commission composée de trois présidents de groupement mutualiste désignés par le ministre chargé de la mutualité procède à la centralisation des résultats, établit un procès-verbal et proclame les résultats de l'élection.