Article R513-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Les cinq représentants des activités mutualistes spécifiques comprennent :
Un représentant de l'action sociale mutualiste ;
Un représentant des caisses autonomes mutualistes ;
Un représentant des mutuelles d'entreprise et interentreprises ;
Un représentant des mutuelles de fonctionnaires ;
Un représentant des mutuelles de travailleurs indépendants.