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Article R513-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)

Article R513-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)


Sont nuls les bulletins de vote qui ne respectent pas les règles énoncées aux articles R. 513-3 et R. 513-9 ci-dessus.