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Article R513-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/03/1986
au
25/11/2001
(Code de la mutualité)
Données brutes
Article R513-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/03/1986
au
25/11/2001
(Code de la mutualité)
Sont nuls les bulletins de vote qui ne respectent pas les règles énoncées aux articles R. 513-3 et R. 513-9 ci-dessus.