Article R414-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article R414-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Le préfet rend compte au comité régional de coordination de la mutualité des immatriculations et des radiations des mutuelles, unions et fédérations ayant leur siège dans la région.