Article R311-19 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Chaque exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année *périodicité, date*.
Avant le 30 juin de chaque année, il est établi un compte de résultats et un bilan au 31 décembre précédent.
Ces documents sont présentés à la prochaine assemblée générale de la caisse mutualiste de garantie.