Article R513-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article R513-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Les membres du comité départemental de coordination de la mutualité sont déclarés démissionnaires d'office par le commissaire de la République lorsque, au cours de leur mandat, ils cessent de remplir les conditions exigées pour être éligibles.