Article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Lorsque les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature accordés par une mutuelle ou une union régie par les dispositions du présent livre au bénéfice d'une mutuelle ou d'une union régie par le livre III font l'objet de réserves de la part du commissaire aux comptes dans le document mentionné à l'article L. 114-39, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est transmis à la commission mentionnée à l'article L. 510-1.