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Article R513-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/03/1986
au
31/12/1986
(Code de la mutualité)
Données brutes
Article R513-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/03/1986
au
31/12/1986
(Code de la mutualité)
Les opérations électorales se déroulent conformément aux dispositions des articles R. 513-9 et R. 513-10.