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Article L311-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)

Article L311-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)


La commission de contrôle instituée par l'article L. 531-1 du présent code veille au respect des dispositions applicables à la caisse mutualiste de garantie, dans les conditions fixées aux articles L. 531-1-2, L. 531-1-3, L. 531-1-4, L. 531-1-5, L. 531-1-6, L. 531-2, L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-6.