Articles

Article R432-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/06/2011 (Code de la mutualité)

Données brutes

Article R432-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/06/2011 (Code de la mutualité)

Les décisions du fonds de garantie sont communiquées sans délai au ministre chargé de la mutualité.