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Article R413-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)

Article R413-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)


Le ministre chargé de la mutualité fixe la date des élections des représentants des mutuelles, unions et fédérations au Conseil supérieur par un arrêté publié au Journal officiel trois mois au moins avant cette date.