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Article L122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/07/1985
au
22/04/2001
(Code de la mutualité)
Données brutes
Article L122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/07/1985
au
22/04/2001
(Code de la mutualité)
Un décret en Conseil d'Etat établit des statuts types et détermine les dispositions de ces statuts types qui ont un caractère obligatoire.