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Article L311-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)

Article L311-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)


Il est créé une caisse mutualiste de garantie dotée de la personnalité morale auprès de laquelle les mutuelles doivent se garantir, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Les articles L. 124-2, L. 124-7, L. 125-5, L. 125-6, L. 125-7, L. 125-8, L. 125-10 et L. 125-11 sont applicables à la caisse mutualiste de garantie.