Article R311-14 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article R311-14 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Les attributions du secrétaire général et les modalités suivant lesquelles il peut, sous sa responsabilité et sous son contrôle, confier au directeur de la caisse ou à des salariés l'exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets déterminés sont fixées par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.