Article R211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article R211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
La commission refuse l'autorisation lorsque la convention, ou la modification qu'il est proposé de lui apporter, n'est pas conforme aux dispositions du présent code ou pour des motifs tirés de la situation financière de la mutuelle ou de l'union qui est substituée à l'organisme.
Le refus d'autorisation doit être motivé, et notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé à la mutuelle ou à l'union intéressée.