Article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la mutualité)
Article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la mutualité)
L'engagement réciproque du membre participant ou du membre honoraire et de la mutuelle ou de l'union résulte de la signature d'un bulletin d'adhésion ou, le cas échéant, de la souscription d'un contrat collectif.