Article R311-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article R311-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Les mutuelles dont l'effectif est supérieur à 3500 personnes protégées ou qui gèrent au moins un établissement ou service mentionné à l'article L. 411-1 doivent se garantir auprès d'une fédération mutualiste. Cette garantie doit être souscrite dans le délai de trois ans suivant la création de la mutuelle.
Une convention entre la fédération mutualiste gestionnaire et la mutuelle détermine les conditions de cette garantie.