Article L212-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article L212-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard d'une mutuelle ou d'une union, les membres participants et les bénéficiaires de garanties ainsi que le fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1 sont, sans préjudice des articles L. 221-1, L. 221-2 et L. 221-3 ni des obligations contractuelles, dispensés de la déclaration de créances prévue à l'article L. 621-43 du code de commerce.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.