Articles

Article L321-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)

Article L321-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)


Un décret en Conseil d'Etat précise le champ des risques mentionnés à l'article L. 321-1 et les modalités de leur gestion par une caisse autonome.