Article R512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article R512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Un comité départemental de coordination de la mutualité est placé auprès du commissaire de la République.
Il est élu pour six ans par les mutuelles ayant leur siège dans le département, les sections des mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel instituées dans le département dans les conditions prévues par l'article L. 221-1 ainsi que les sections, situées dans le département, qui sont prévues par les statuts d'une mutuelle et dotées d'un organe de gestion.
Le nombre des membres de ce comité est fixé par arrêté du commissaire de la République du département ; il est compris entre six et vingt-quatre.