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Article R126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)

Article R126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)


La décision de l'assemblée générale extraordinaire prévue à l'article L. 126-3 est communiquée à la préfecture du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle.