Article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment :
a) La composition du Conseil supérieur de la mutualité et les modalités d'élection de ses membres ;
b) Le contenu du registre national des mutuelles prévu à l'article L. 411-1.