Article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Les mutuelles d'entreprises sont des mutuelles qui exercent leur activité dans l'intérêt des salariés d'une entreprise déterminée et de leurs familles ou des anciens salariés ayant cessé tout travail et de leurs familles.
Elles peuvent constituer des sections dans les différents établissements de l'entreprise.
Elles sont soumises au contrôle du comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 432-8 du code du travail, sans qu'il puisse s'opposer à leurs décisions.