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Article L311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/01/1993
au
19/01/1994
(Code de la mutualité)
Données brutes
Article L311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/01/1993
au
19/01/1994
(Code de la mutualité)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de sécurité financière relatives aux engagements des mutuelles.