Article R414-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article R414-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Le fait pour tout dirigeant ou liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération de méconnaître les obligations résultant du présent chapitre est puni d'une contravention de cinquième classe.