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Article R311-16 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la mutualité)

Article R311-16 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la mutualité)


Les mutuelles affiliées communiquent à la caisse mutualiste de garantie leurs documents comptables dès qu'ils ont été constitués et au plus tard dans les trois mois suivant la clôture de leur exercice comptable *délai*.