Article R311-16 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article R311-16 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Les mutuelles affiliées communiquent à la caisse mutualiste de garantie leurs documents comptables dès qu'ils ont été constitués et au plus tard dans les trois mois suivant la clôture de leur exercice comptable *délai*.