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Article L412-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)

Article L412-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)


Les frais de fonctionnement des comités régionaux de coordination de la mutualité siégeant auprès des préfets de région sont répartis entre les mutuelles, unions et fédérations de la région et recouvrés dans des conditions fixées par décret.

L'avance en est faite par une mutuelle, union ou fédération désignée par chaque comité.