Article R322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article R322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Les caisses autonomes couvrant les risques mentionnés au 3 de l'article R. 321-1, à l'exception des assurances en cas de décès, ouvrent, au nom de chaque assuré adhérent, un compte individuel sur lequel elles portent annuellement le ou les versements opérés à son nom ainsi que la rente ou le capital produit par ce versement. Les tarifs pratiqués par la caisse sont mis gratuitement à la disposition des assurés qui en font la demande.
Les tarifs sont établis en tenant compte :
1. Du taux d'intérêt, dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité ;
2. Des risques de mortalité, calculés suivant une des tables dont l'emploi est autorisé par arrêté du ministre chargé de la mutualité ;
3. Des frais de gestion.
Les tarifs sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la mutualité.