Article R523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article R523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Le ministre chargé de la mutualité et le ministre chargé des finances déterminent le programme d'expériences et de réalisations mutualistes pouvant donner lieu à subventions.