Article R211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
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L'agrément administratif est accordé par le ministre chargé de la mutualité.
Toutefois, lorsque la demande d'agrément concerne exclusivement des opérations relevant de la branche 2, l'agrément est accordé par le préfet de la région dans laquelle est situé le siège de la mutuelle ou de l'union concernée.