Article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Les mutuelles et unions soumises aux dispositions du présent livre sont tenues de déclarer à la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 toute convention de gestion par laquelle elles participent au financement d'une mutuelle ou d'une union soumise aux dispositions du livre III ou disposent avec elle de services communs. Toute modification de la convention fait l'objet de la même procédure.