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Article L116-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la mutualité)

Article L116-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la mutualité)

La mutuelle ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou partielle, la gestion d'un contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent. L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations de gestion. Le délégataire rend compte chaque année de sa gestion au conseil d'administration de la mutuelle ou de l'union.