Article R212-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article R212-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Sont admises en représentation des provisions techniques correspondant aux branches mentionnées aux 20 à 22, 24 et 25 de l'article R. 211-2 :
- les avances de cotisations ;
- les cotisations relatives à ces branches, restant à recouvrer de trois mois de date au plus, dans la limite d'un plafond défini par arrêté du ministre chargé de la mutualité. Ce plafond est fixé en fonction de l'incidence, aux termes de la réglementation, du non-recouvrement éventuel de ces cotisations sur le montant des engagements réglementés.