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Article L212-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)

Article L212-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)

Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier font l'objet d'une surveillance complémentaire dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du livre VI du code monétaire et financier, sans préjudice des règles sectorielles qui leur sont applicables.