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Article L114-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la mutualité)

Article L114-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la mutualité)

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération s'imposent à l'organisme et à ses membres sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code.

Les modifications des montants de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu'elles ont été notifiées aux membres participants ou honoraires.