Article R126-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article R126-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
L'autorité administrative compétente pour exercer la surveillance prévue par l'article L. 126-5 est le préfet, assisté du comité départemental de coordination de la mutualité.