Article R510-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article R510-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Les mesures prévues aux articles R. 510-3 à R. 510-10 peuvent être appliquées à une mutuelle ou union soumise à la surveillance complémentaire lorsqu'elle présente une situation de solvabilité ajustée négative ou que la surveillance complémentaire a révélé que la solvabilité de cette entreprise apparaît compromise ou susceptible de l'être.