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Article R222-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/03/2002
au
31/12/2017
(Code de la mutualité)
Données brutes
Article R222-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/03/2002
au
31/12/2017
(Code de la mutualité)
Pour chaque règlement, le montant de la provision technique spéciale est au moins égal à celui de la provision mathématique théorique.