Article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Le contrôle de l'Etat sur les mutuelles, unions et fédérations régies par le présent code est exercé, dans l'intérêt de leurs membres et de leurs ayants droit, par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance instituée à l'article L. 310-12 du code des assurances.