Article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Outre les mentions prévues à l'article L. 510-11, sont mentionnées d'office au registre national des mutuelles :
1° Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément prises en application des articles L. 211-7 et L. 211-9 ;
2° Les décisions de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 prises en application de l'article L. 510-10 ;
3° Les mesures mentionnées aux articles L. 212-15 et L. 212-16 du présent code ainsi que celles prises en application du titre II du livre VI du code de commerce et mentionnées à l'article 36-1 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;
4° Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre d'un de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ;
5° Les décisions prononçant la dissolution ou la nullité d'un organisme mutualiste ;
6° Les décisions de dispense d'agrément et les conventions de substitution mentionnées à l'article L. 211-5.
Le préfet de région est informé par le ministère public des décisions judiciaires prises en application des 3° à 5° ci-dessus. Dès réception de ces informations, il en avise, sans délai, le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité.