Article R510-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article R510-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Lorsque la notification est remise par huissier de justice, celui-ci doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de l'acte à la personne même du destinataire et lui en remettre copie. L'huissier procède ainsi qu'il est spécifié aux articles 555 à 563 du code de procédure pénale.