Articles

Article R211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)

Article R211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)


Le procès-verbal de la délibération mentionnée à l'article L. 211-2 est communiqué au préfet du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle dans le délai d'un mois.