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Article Annexe C8 à l'article A114-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 25/05/2005 au 01/01/2016 (Code de la mutualité)

ÉTAT C 8 : DESCRIPTION DU PLAN DE RÉASSURANCE

Les mutuelles agréées pour pratiquer les opérations visées au 1^o du I de l'article L. 111-1, établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état décrivant leur plan de réassurance en vigueur à la date à laquelle ce document d'analyse est adressé à la commission de contrôle pour chacun des types de risques qu'elles souscrivent en affaires directes et qui figurent dans la liste suivante :

- dommages corporels, incapacité, invalidité ;

- dommages corporels, frais de soins ;

- dommages corporels, dépendance ;

- dommages corporels, autres dommages ;

- crédit caution ;

- assurance non-vie : pertes pécuniaires, assistance, protection juridique ;

- assurance vie : décès toutes causes ;

- garanties plancher des contrats en unités de compte ;

- assurance vie et capitalisation : autre risque.

Les opérations que la mutuelle donne en substitution sont exclues de ces documents.

Tableau A. - Couverture proportionnelle

COUVERTURE proportionnelle (1)	TAUX DE cession (2) (A)	ASSIETTE de prime (3) (B)	LIMITE PAR évènement (4) (C)	COMMISSION de réassurance (5) (D)

Tableau B. - Couverture non proportionnelle par risque

COUVERTURE non proportionnelle par risque (6)	TAUX de placement (7) (A)	FRANCHISE annuelle (8) (B)	PRIORITÉ (C)	PORTÉE (9) (D)	PRIME de réassurance (5) (E)	Nombre de reconstitutions (10) (F)	Prime de reconstitution (11) (G)
Tranche n^o 1 (12)
Tranche n^o 2
Tranche n^o 3
Tranche n^o 4
Tranche n^o 5
Tranche n^o 6
Tranche n^o 7
Tranche n^o 8
Tranche n^o 9
Tranche n^o 10 (13)	(14)

Tableau C - Couverture non proportionnelle par événement

COUVERTURE non proportionnelle par évènement (15)	TAUX de placement (7) (A)	FRANCHISE annuelle (8) (B)	PRIORITÉ (C)	PORTÉE (9) (D)	PRIME de réassurance (E)	NOMBRE de reconstitutions (10) (F)	PRIME de reconstitution (11) (G)
Tranche n^o 1 (12)
Tranche n^o 2
Tranche n^o 3
Tranche n^o 4
Tranche n^o 5
Tranche n^o 6
Tranche n^o 7
Tranche n^o 8
Tranche n^o 9
Tranche n^o 10 (13)	(14)

Tableau D - Synthèse des couvertures

SYNTHÈSE (16)	PROPORTIONNELLE avant ou après non proportionnelle (17) (A)	CONSERVATION maximale hors dépassement de couverture (18) (B)	SEUIL de dépassement (19) (C)	PRESTATION maximale possible du cédant (20) (D)
Couverture par risque
Couverture par événement

Tableau E - Couverture en excédent de perte annuelle

COUVERTURE EN EXCÉDENT de perte annuelle (21)	TAUX DE PLACEMENT (7) (A)	PRIORITÉ (B)	PORTÉE (9) (C)	PRIME de réassurance (5) (D)

(1) Si aucune couverture proportionnelle n'est souscrite pour le type de risque concerné, ce tableau n'est pas renseigné.

(2) Ce taux doit être exprimé sous forme de pourcentage et précisé avec deux chiffres après la virgule (par exemple : 33,18 %).

(3) Assiette de cotisations estimée à laquelle le taux de cession renseigné dans la colonne A s'applique.

(4) Si aucune limite par événement n'est prévue, cette colonne n'est pas renseignée.

(5) Montant estimé pour l'année en cours.

(6) Si aucune couverture non proportionnelle par risque n'est souscrite pour le type de risque concerné, le tableau n'est pas renseigné.

(7) Il s'agit du taux de placement du programme de réassurance à la date à laquelle cet état est adressé à la commission de contrôle, exprimé sous forme de pourcentage et précisé avec deux chiffres après la virgule (par exemple : 98,33 %). Un taux de placement égal à 100 % signifie donc que la couverture effective de la mutuelle correspond exactement à la couverture caractérisée par les éléments indiqués dans les colonnes B à G (franchise annuelle, priorité, portée, nombre de reconstitutions).

(8) Il s'agit du montant cumulé sur l'année (appelé également franchise annuelle aggregate) de prestations concernées à partir duquel la couverture est susceptible de jouer. Si aucune franchise n'est prévue, cette cellule n'est pas renseignée.

(9) Il s'agit du montant de la garantie de réassurance jouant au-delà de la priorité. Si la portée est illimitée, inscrire par convention "- 1" .

(10) Il s'agit du nombre de reconstitutions prévues contractuellement, que celles-ci soient gratuites ou non. Si ce nombre est illimité, inscrire par convention "- 1".

(11) Il s'agit du montant de la prime à payer pour la première reconstitution.

(12) Les tranches sont classées de la plus basse à la plus élevée. La tranche n^o 1 correspond donc à la plus basse tranche du plan de réassurance.

(13) La tranche n^o 10 figurant dans le tableau correspond à l'agrégation de toutes les tranches du plan de réassurance au-delà de la tranche n^o 9.

(14) Si l'ensemble des tranches au-delà de la tranche n^o 9 n'est pas entièrement placé, ne pas renseigner cette cellule du tableau.

(15) Si aucune couverture non proportionnelle par événement n'est souscrite pour le type de risque concerné, ce tableau n'est pas renseigné.

(16) Il s'agit de la synthèse des couvertures renseignées dans les tableaux précédents A, B et C.

(17) Inscrire par convention "1" si la couverture proportionnelle intervient avant la couverture non proportionnelle, et inscrire "2" sinon.

(18) La conservation maximale hors dépassement de couverture est la rétention par sinistre ou par événement nette maximale possible compte non tenu des dépassements de couverture non proportionnelle. Si cette conservation maximale est illimitée, inscrire par convention "- 1".

(19) Le seuil de dépassement de couverture non proportionnelle est le montant du sinistre au-delà duquel la couverture non proportionnelle propre au type de risque ne joue plus. Si aucun dépassement n'est possible, inscrire par convention "- 1".

(20) La prestation maximale possible correspond au montant de la garantie (afférente au type de risque concerné) la plus importante prévue dans un contrat d'assurance souscrit par la mutuelle ou, si ce n'est pas pertinent, au plus fort sinistre maximal possible afférent à un contrat d'assurance, en net de réassurances facultatives.

(21) Par couverture en excédent de perte annuelle, on entend les protections de type stop loss. Si aucune couverture en excédent de perte annuelle n'est souscrite pour le type de risque concerné, ce tableau n'est pas renseigné.