Article R211-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article R211-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Les mutuelles et unions de réassurance doivent limiter leur objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées. Cette exigence peut inclure une fonction de détention de participations dans le secteur financier au sens de l'article L. 212-7-1.