Article L224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la mutualité)
Article L224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la mutualité)
En cas de conflit d'intérêts entre la mutuelle ou l'union et le membre participant ou de désaccord quant au règlement du litige, la mutuelle ou l'union informe le membre participant du droit mentionné à l'article L. 224-3 et de la possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l'article L. 224-4.