Article R510-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article R510-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Si les circonstances l'exigent, la commission de contrôle peut ordonner à une mutuelle ou à une union de suspendre le paiement des valeurs de rachat ou le versement d'avances sur les bulletins d'adhésion ou contrats collectifs.